Conditions générales de vente

Conditions applicables à compter du 1er janvier 2024

Informations pré-contractuelles:

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont élaborées en conformité avec les codes de lois suivants :

• Code de commerce : articles L441-10 à L441-16 (CGV Professionnels)
• Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8 (Obligation d’information précontractuelle)
• Code de la consommation : article R111-1 à D111-19 (Mentions obligatoires pour les clients particuliers)
• Code de la consommation : article L221-18 à L221-28 (Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors d’établissement)

Définitions

• « Prestataire » désigne l’entreprise « Jaune Citron Nettoyage », Entreprise Individuelle
• « Client » désigne toute personne physique ou morale faisant appel aux services du Prestataire.
• « Consommateur » désigne particulièrement toute personne physique non professionnelle faisant appel aux services du Prestataire et pouvant bénéficier de la législation du code de la consommation.
• « Parties » désigne le Client et le Prestataire basée au 181 Rue du Val Omont, 76500, Elbeuf, France – SIRET: 824 731 889 00039 – Mail: bonjour@jaunecitronnettoyage.fr – Tél: 06 66 36 71 15
• « Prestation » désigne les prestations réalisées par le Prestataire et fixées dans le devis suivant la liste indiquée dans la Clause n°1.

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise « Jaune Citron Nettoyage » et de son Client dans le cadre de la vente, sur le territoire de la France métropolitaine, des prestations de service suivantes : Nettoyage de vitres / Nettoyage courant d’espaces professionnels.

Toute acceptation du devis/bon de commande comprenant la clause : « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente jointes à ce devis et/ou retrouvables sur le site internet « https://jaunecitronnettoyage.fr », implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes au regard de l’article 293B du Code Général des Impôts (CGI).

L’entreprise « Jaune Citron Nettoyage » s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations de service commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis eu égard au point « b » de la Clause n°3. En cas d’augmentation du prix de la Prestation par le Prestataire, un nouveau devis sera signé par le Client.

Les tarifs sont établis au cas par cas, par application d’un forfait ou d’un taux horaire, en fonction d’éléments tels que la pénibilité du travail, sa dangerosité, le niveau de salissure, le matériel et les produits à utiliser… Sauf indication contraire, les frais de déplacement, le coût de la main d’œuvre et la fourniture du matériel et des produits sont systématiquement compris dans le tarif final.

Clause n° 3 : Devis

1. a) Avant chaque Prestation, le Prestataire remet au Client un devis complet, rédigé exclusivement en français, énumérant les Prestations demandées.

Par exception aux dispositions de l’article II-2 Droit de rétractation, réservé au Consommateur, le devis doit être retourné signé avec la mention « bon pour accord » au Prestataire 8 jours au moins avant la réalisation de la Prestation, sauf prestation réalisée dans l’urgence. Chaque prestation donnera lieu à l’établissement d’un devis. Le devis est valable 1 mois à compter de son émission.

1. b) Toute intervention sur un site souillé anormalement entre le moment de l’établissement du devis et la venue du prestataire donnera lieu à une facturation complémentaire à hauteur de 30% du prix de la Prestation annoncée dans le devis.
2. c) L’acceptation du devis par le Client et des présentes conditions générales de ventes, vaut formation de contrat. Toute personne sous protection juridique devra faire contresigner le devis et les présentes conditions générales par son mandataire, curateur ou tuteur.

Clause n° 4 : Droit de rétractation

Le Consommateur est informé qu’en application des dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation, il bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis. La Prestation sera réalisée à l’expiration dudit délai de 14 jours. Le Client souhaitant se rétracter, peut le faire par courrier à l’adresse suivante : 181 Rue du Val Omont, 76500, Elbeuf, ou par mail à l’adresse suivante : bonjour@jaunecitronnettoyage.fr.

La Prestation pourra être réalisée dès la signature du devis si le Consommateur fait expressément mention de son refus de bénéficier du délai de rétractation de 14 jours par écrit (mail, courrier, ou sur le devis) de la manière suivante :

« Je soussigné (e) Madame / Monsieur……………………………… renoncer expressément à mon droit de rétractation de 14 jours. »

Clause n° 5 : Réalisation de la prestation

Suite à la signature du devis par le Client, le Prestataire s’engage à effectuer la prestation demandée dans les délais établis d’un commun accord avec le Client et dans le respect de la Clause n°4. Lors de l’intervention du Prestataire, toute demande supplémentaire de la part du Client devra être établie au préalable par un devis.

Clause n° 6 : Utilisation de produits et de matériels

Le Prestataire utilise uniquement des produits ménagers doux et non abrasifs. Le Client devra signaler par écrit au Prestataire les matériaux ou revêtements d’une fragilité particulière ou d’une valeur importante. À défaut, aucune responsabilité en cas de dommage ne pourra être retenue à l’encontre du Prestataire.

Le Prestataire utilise ses propres matériels et produits. Si le Client souhaite une intervention avec son matériel de nettoyage et ses produits, le Client s’engage à fournir un matériel en bon état de fonctionnement et des produits de qualité. À défaut, le Prestataire se réserve le droit de ne pas exécuter la Prestation.

En cas d’intervention au sein d’un cabinet médical ou para-médical le Client est informé que le Prestataire n’intervient uniquement que pour le nettoyage des appareils sanitaires, des sols et pour le dépoussiérage des éléments qui ne rentrent pas contact avec les patients. Il est également averti qu’il n’exécutera, par défaut, aucune désinfection spécifique et n’interviendra pas sur le matériel médical ou sur les surfaces servant à la préparation d’actes médicaux.

 

Clause n° 7 : Contrat et préavis

Le contrat établi par acceptation du devis est à durée indéterminée, chacune des Parties pouvant mettre fin à celui-ci, moyennant le respect d’un préavis de 8 jours avant la réalisation de la Prestation.

Si le Client le souhaite, ce dernier pourra se rapprocher du Prestataire pour conclure un contrat d’intervention spécifique en cas de récurrence de la Prestation. Ce contrat d’une durée d’une année sera renouvelable par tacite reconduction à date anniversaire. Chacune des Parties aura la possibilité de mettre fin au contrat moyennant le respect d’un préavis de deux mois, notifié par courrier recommandé avec accusé de réception.

Clause n° 8 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Prestataire serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats, de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations, ou de tout autre facteur pris en compte par le Prestataire.

Clause n° 9 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 10 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue :

• soit en espèces
• soit par carte bancaire
• soit par virement bancaire

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement à 30 jours suivant la date de facturation

ou

• Paiement à réception avec délai de 10 jours suivant la date de facturation

ou

• Paiement comptant suivant la réalisation de la Prestation

ou

• Avance sur commande, d’un pourcentage défini entre les Parties, puis règlement du pourcentage restant suivant la réalisation complète de la Prestation

La/les modalité(s) de règlement sera/seront au préalable établie(s) d’un commun accord entre les Parties puis indiquée(s) sur les devis et factures.

Clause n° 11 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées à l’échéance, l’acheteur doit verser au Prestataire une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 12 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise « Jaune Citron Nettoyage ».

Clause n° 13 : Force majeure

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 14 : Données personnelles

Le Client est informé que le Prestataire, dans le cadre de son activité, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel (adresse, numéro de téléphone…) via des logiciels de gestion informatique (EasyMe (https://easyme.fr/), Sumup…) afin de lui permettre d’assurer la réalisation des Prestations.

Ces données sont nécessaires à la réalisation des Prestations et sont uniquement destinées au Prestataire ou à tout autre intervenant opérant pour le compte du Prestataire.

Le responsable de traitement et destinataire de ces données est Mme Océane Tchamba, dirigeant de l’entreprise « Jaune Citron Nettoyage ».

Les autres informations personnelles du Client sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 5 ans, à compter de la date à laquelle la Prestation a été effectuée.

Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, les personnes physiques bénéficient d’un droit d’accès aux données les concernant, d’opposition, de rectification, de portabilité, d’effacement ou encore de limitation de traitement.

Si vous souhaitez exercer vos droits et obtenir la communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser à Mme Océane Tchamba : par voie postale au 181 Rue du Val Omont, 76500, Elbeuf ou par mail à l’adresse suivante : bonjour@jaunecitronnettoyage.fr. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en tant qu’autorité de contrôle.

Clause n° 15 : Assurance et dommages

Le Prestataire, dans le cadre de son activité, est couvert sur l’ensemble de la France métropolitaine par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de MAAF Assurances SA , Chauray 79036 NIORT Cedex 9 – 3015, n° de police 195031632 M 001. Tout dommage devra être notifié dans les 48 heures de la réalisation de la Prestation par le Client au Prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception. A défaut, aucune prise en charge ne sera assurée par le Prestataire.

Clause n° 16 : Droit à l’image et réseaux sociaux

Afin d’assurer la promotion de son activité, le Client autorise par défaut le Prestataire à publier des photos de ses interventions sur différents supports publicitaires matériels ou immatériels, tels que son site internet, ses pages Facebook, Instagram et LinkedIn. Le prestataire s’engage dans le cadre de ses publications à anonymiser les images utilisées. Le client peut s’opposer à cette clause en le spécifiant au Prestataire avant ou lors de son intervention.

Clause n° 17 : Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au Prestataire par téléphone au 06 66 36 71 15 ou par mail à l’adresse suivante : bonjour@jaunecitronnettoyage.fr.

Clause n° 18 : Médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation faite auprès du Prestataire ou en cas d’une absence de réponse de ce dernier dans le délai d’1 mois, le Consommateur peut soumettre le différend qui l’oppose au Prestataire, au médiateur par voie postale à l’adresse suivante: Société de la Médiation Professionnelle, Médiation de la consommation, 2 rue Marc Sangnier, 33130 Bègles, ou via le site internet suivant: https://www.mediateurconsommation-smp.fr/.

Clause n° 19 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rouen (49 Rue Duguay Trouin – 76000 ROUEN).

Clause n° 20 : Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment sous réserve d’en informer individuellement ses Clients. Toute modification sera présumée acceptée par le client qui, après avoir été averti par un simple écrit (mail ou sms), n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de 10 jours.